La commune a délibéré pour instaurer la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, comme l’autorise la loi pour les communes situées en zone tendue au sens du Décret n° 2023-822 du 25 août 2023. Cette décision répond aux problématiques de tension immobilière qui affectent certaines zones où l’offre de logement est insuffisante.
Mais pour bien comprendre le régime fiscal applicable, il est essentiel de rappeler la distinction entre plusieurs taxes, en particulier la taxe sur les logements vacants (TLV), la taxe d’habitation pour les logements vacants (THLV) et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS).
Dans une commune classée en zone tendue, la TLV s’applique de droit. Elle est prélevée au profit de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), et non pour la commune.
Conséquence importante :
1 – Une commune en zone tendue ne perçoit donc pas de taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).
2 – Seule subsiste la THRS, applicable aux résidences secondaires, avec possibilité de majoration, ce que la commune a choisi d’activer.
Pour en savoir plus sur la différence entre TLV et THLV, l’administration fiscale fournit une explication détaillée : https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/taxe-sur-les-logements-vacants-tlv-et-taxe-dhabitation-sur-les-logements
Face à l’administration fiscale, un simple argumentaire ne suffit pas. La DGFIP exige des preuves concrètes, datées et complètes, couvrant toute la période de vacance invoquée.
Documents fréquemment demandés :
- Factures d’énergie (électricité, gaz, eau) montrant une absence totale ou quasi nulle de consommation.
- Constat d’huissier attestant de la vacance ou d’une dégradation empêchant l’occupation.
- Attestation de vacance délivrée par la mairie, qui ne sera délivrée qu’après la visite du logement par le Maire ou un de ses adjoints.
- Factures ou devis de travaux démontrant que le logement est inutilisable (atteignant le seuil légal de 25 % de la valeur).
- Courriers ou preuves d’échec de mise en location : annonces restées sans réponse, demandes infructueuses… nécessaires pour établir une vacance involontaire.
La cohérence entre toutes les pièces transmises doit être irréprochable.
Depuis 2023, tout propriétaire a l’obligation de déclarer l’occupation de ses biens via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI).
Cette déclaration annuelle permet à la DGFIP de connaître :
- l’état d’occupation d’un logement,
- la date de début de vacance, le cas échéant,
- si le bien doit être soumis à la TLV ou à la THRS avec majoration.
Les propriétaires doivent vérifier leurs informations dans l’outil GMBI et mettre à jour la situation d’occupation de chaque bien, pour éviter erreurs, rappels ou impositions injustifiées.
En résumé
- La commune étant en zone tendue, la THRS majorée est appliquée.
- La TLV est applicable de droit, mais elle est perçue par l’ANAH, pas par la commune.
- Pour être exonéré ou obtenir un dégrèvement, un propriétaire doit fournir un dossier rigoureux, fondé sur des justificatifs probants.
- La déclaration via Gérer mes biens immobiliers est désormais la source principale d’information de l’administration fiscale.